| Nom de l’outil | Contenu légal | Initiative | Remarque | |
| Accord National interprofessionnel (ANI)
| Code du travail | |||
| L’attestation de formation |
| C. trav., art L6353-1 et L6331-21 | L’employeur ou le prestataire
| Cette attestation est délivrée par l’employeur ou le prestataire et mentionne les éléments suivants : les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
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| Les autres outils tels que l’entretien annuel, l’entretien d’évaluation, de performance, … | Non imposé. Mise en œuvre imposée par l’accord de branche ou d’entreprise |
| L’employeur | Ces entretiens peuvent avoir des appellations différentes selon l’entreprise ou la branche, selon le statut (cadre, ouvrier…). Exemple : Entretien d’appréciation, Entretien de progrès, entretien de développement professionnel.
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| Passeport orientation et formation (POF) | Le passeport formation est crée par l’article 1-2 de l’Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et l’avenant n°1 du 20.07.2005 (non signé) | C. trav., art L6315-2. Un Décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de mise en œuvre | Le salarié | Le « passeport formation » est désormais dénommé « passeport orientation formation» par la loi du 24.11.2009. Outil mis à la disposition du salarié par l’employeur et qui reste la propriété du salarié L’employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d’embauche qu’il lui présente son passeport orientation et formation.
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| Bilan de compétences (BC) | ANI du 5 décembre 2003 étendu et avenant n°1 du 20.07.2005 (non signé) | C. trav., art. R6322-3. Le bilan de compétences comprend, sous la conduite du prestataire, 3 phases : une phase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusions | Le salarié | Même si le BC peut être financé par le plan de formation, Il ne peut être imposé par l’employeur. |
| Validation des Acquis de l’Expérience | ANI du 5 décembre 2003
| C. trav., art. L 6311-1. La VAE vise l’obtention d’une certification du RNCP. | Le salarié | Même si la VAE peut être financée par le plan de formation Il ne peut être imposé par l’employeur
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| L’attestation de formation |
| C. trav., art L6353-1 et L6331-21 | L’employeur ou le prestataire
| Cette attestation est délivrée par l’employeur ou le prestataire et mentionne les éléments suivants : les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
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| Nom de l’outil | Contenu légal | Initiative | Remarque | |
| Accord National Interprofessionnel (ANI) | Code du travail | |||
| Entretien Professionnel |
| La loi n’a pas repris ces dispositions | Le salarié ou l’employeur | Salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté, dans les conditions définies par l’accord de branche, d’entreprise ou à défaut par le chef d’entreprise. Il est réalisé au moins tous les deux ans. |
| Bilan d’étape professionnel (BEP)
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| C. trav., art L6315-1 La loi précise qu’un ANI étendu détermine les conditions d’application du bilan d’étape professionnel. | Le salarié | A l’occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu’il dispose de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il bénéficie à sa demande d’un BEP qui peut être renouvelé tous les 5 ans. Ce bilan a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié. |
| Entretien professionnel « des 45 ans» |
| C. trav., art L6321-1 L’information des salariés dans l’année qui suit le 45ème anniversaire porte sur 3 points au minimum : les droits du salarié en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, un bilan de compétences, ou à une action de professionnalisation. | L’employeur | Encore appelé « entretien de seconde partie de carrière ». |
| Entretiens professionnels de deuxième partie de carrière | L’Ani du 13 octobre 2005 signé le 9 mars 2006 relatif à l’emploi des séniors en vue de promouvoir leur maintien dans l’emploi précise que les branches professionnelles définissent les modalités :
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| Salarié, employeur ou son représentant
| L’ANI précise que « Chaque salarié a droit, à l'occasion de l'entretien professionnel, prévu par l'ANI du 5.12.2003 dans l’année, qui suit son 45ème anniversaire et ensuite tous les 5 ans, à un entretien de 2eme partie de carrière destiné à faire le point avec son responsable hiérarchique, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d' emplois dans l'entreprise, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle. » Ainsi selon les dispositions de l’Ani cet entretien doit être mis en œuvre en même temps que l’entretien professionnel. |
